LOI CARREZ & LOI BOUTIN

LOI CARREZ

La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

La superficie dite "Loi Carrez" est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8m2.

• Appartements
• Locaux commerciaux
• Maisons en copropriété

Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette législation.

https://www.laloicarrez.com/


LOI BOUTIN

La loi Boutin permet aux locataires de connaitre la superficie habitable des logements vides et meublés qu’ils désirent louer.

Comme dans le cadre de la loi Carrez, du moment que les locaux ne subissent pas de modifications majeures le mesurage en loi Boutin est valable indéfiniment.

Le métrage en loi Boutin prend en compte les surfaces de plancher d’une hauteur d’au moins 1m 80, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier et embrasures de portes / fenêtres.

Ne sont pas pris en compte les volumes qui comportent au moins 60 % de parois vitrées dans le cas de locaux collectifs et au moins 80 % dans les logements individuels.

Il est donc facile de confondre la loi Carrez et la loi Boutin puisqu'en définitif, elle se ressemble de près.
Il faut retenir qu’on parle de loi Carrez lorsqu’il s’agit de la surface privative et de loi Boutin pour les surfaces réellement habitables et utilisables par le locataire.

https://www.laloicarrez.com/loi-boutin/

Le Diagnostic de Performance Énergétique permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre.
Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Les diagnostics Carrez et Boutin, permettent le calcul de la superficie de la partie privative et habitable.
Le diagnostic plomb aussi appelé CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb).
Le diagnostic Gaz concerne les installations de plus de 15 ans.
Le diagnostic Électricité concerne les installations de plus de 15 ans.
Une expertise trop rapide, un traitement non réalisé vous coûteront beaucoup plus cher dans le temps.
Etat des risques et pollution

(EX ERNMT).
Tous les bâtiments publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées.
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